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Décisions des tribunaux
D-3, r. 11
- Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par un dentiste
Article 2
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
2
.
Le dentiste qui fait une ordonnance verbale de médicaments ou de traitements doit mentionner clairement les éléments prévus à l’article 1.
D. 1531-89, a. 2
.
0
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